Le permis d’aménager

Le permis d’aménager ou l’outil pour la qualité du projet d’aménagement
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La LOI CAP entrée en vigueur le 27 février 2017 décrète que ”la demande de permis d’aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux a fait appel aux compétences nécessaires pour établir un projet architectural paysager et environnemental, dont celle d’un architecte”.
Cette disposition légale ouvre un nouveau domaine au champ d’intervention de l’architecte; la mission d’aménagement du territoire nécessitant une autorisation administrative établie par l’architecte.

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